Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société VAG & Distribution, SARL au capital de 160.000.00 euros, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 805 640 (ci-après la « Société ») et tout acheteur (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le site internet (ci-après le « Site ») de la Société. La Société et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les Partie(s).
Numéro de télécopieur de la Société : 01.40.06.02.10
La Société exerce une activité de vente au détail de produits de parfumerie et cosmétique, de produits de beauté et d’accessoires (ci-après les « Produits ») sur le Site.
En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, la Société vend les produits présents sur son Site uniquement au détail et à des particuliers en tant que clients finaux. La Société se réserve en conséquence le droit de refuser toute commande de Produits ne correspondant manifestement pas à une vente au détail. En passant commande sur le Site, le Client déclare acheter les Produits à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle. Il agit ainsi à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer les Clients sur les caractéristiques des Produits commercialisés par la Société sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties relativement à la vente des Produits par la Société au Client sur le Site.
Elles complètent les Mentions Légales, ainsi que la politique relative aux Données Personnelles de la Société, également disponibles sur le Site et s'appliquent, sans restriction, ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société VAG & Distribution, des produits proposés sur le site Internet : www.valentina-parfums.com.
Toute commande passée par l'intermédiaire du Site est soumise sans réserve aux présentes CGV et aux documents susmentionnés. La passation d’une commande sur le Site emporte en conséquence l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant: France Métropolitaine et Corse. Une expédition à l'étranger peut être envisagée suivant les tarifs de la Poste en vigueur. Valentina Parfums se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente.
Article 2. Informations accessibles sur le Site et Limitation de Responsabilité
La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site, ainsi qu’à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions se soient glissées dans le descriptif de chaque Produit qui a été communiqué à la Société par les fabricants. La Société ne pourra pas être tenue responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions résultant d’informations transmises par les fabricants. La Société s’engage à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Article 3. Produits commercialisés sur le Site
Article 3.1. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site Valentina-Parfums des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander en cliquant sur leur nom ou leur représentation.
La Société s'approvisionne en Produits auprès de fabricants ayant accepté expressément d'être référencés sur le Site. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit présentées sur le site, qualitatives et quantitatives, sont obtenues directement des fabricants.
La Société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le Client. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente sur le Site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Dans le cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur, ni même affecter la validité de la vente.
Les offres présentées sur le Site Valentina-Parfums sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Article 3.2. Tarifs
Les prix de vente des Produits sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Les modifications de prix seront signalées au Client avant toute commande. Les prix figurant sur le Site sont applicables uniquement dans le cadre de la vente à distance.
Les prix de vente des Produits sur le Site ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client, en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
Les prix de vente des Produits sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par la Société sur le Site.
Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.
Article 4. Commandes
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGV, que le Client manifeste via une case à cocher préalablement, au passage de sa commande.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour valider sa commande auprès de la Société. Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site.
Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande.
La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige au sujet d’une commande précédente.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux Produits ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime.
En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, la Société conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre elle-même et le Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. Le Client disposera alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée conformément à la Politique de Gestion des Données Personnelles.
Sur le bon de commande, le Client doit saisir et valider l'identification et la quantité des Produits commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société).
Compte tenu de l’obligation de la Société de ne vendre les Produits qu’au détail et à des particuliers en tant que clients finaux, la quantité maximale d’articles d’une même référence est automatiquement limitée à 5 par commande, suivant les recommandations émises par les fabricants.
Le Client peut librement remplir son panier beauté, supprimer un article qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les boutons correspondants.
Le Client doit ensuite valider l'adresse de facturation, le lieu et le mode de livraison, ainsi que le mode de paiement choisi : par carte bancaire. Avant qu'il ne valide sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles et au prix sont rappelées au Client.
Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le Client est amené à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer ».
A compter de cette validation, le Client est réputé avoir accepté les présentes CGV ainsi que l’ensemble des données de la commande saisies (notamment prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits).
A la validation de la commande par le Client, la commande devient définitive et ne peut alors plus être annulée par le Client. Le bon de commande est directement transmis au service de la Boutique en Ligne de la Société. Le Client voit alors s'afficher son numéro de commande.
La Société confirmera ensuite au Client par courrier électronique la bonne réception de la commande en reprenant l'ensemble des informations communiquées par le Client, ainsi que l’ensemble des informations préalablement délivrées par la Société. Le cas échéant, cette commande sera définitivement validée après la vérification de sécurité effectuée auprès du Client via le système 3-D Secure®.
La Société adressera au Client un second courrier électronique : - soit pour lui confirmer le traitement de sa commande, laquelle sera ensuite préparée dans les conditions de l’Article 8, après que le paiement intégral de la commande aura été valablement encaissé par la Société, dans les conditions de l’Article 7 - soit pour indiquer au Client que sa commande a été annulée à raison d’une rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits (voir article 8).
De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site ou l’Application, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Article 5. Retours et Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage) descellés après leur livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.
Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, le Client dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation sur papier libre, dénué de toute ambiguïté et exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les références de sa commande.
Le Client doit restituer le ou les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits concernés doivent impérativement être retournés par le Client, scellés, sous cellophane, complets et en parfait état, dans leur emballage d'origine, placés dans un carton vierge, afin de permettre une nouvelle commercialisation de ces Produits. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé aux Clients de mentionner sur leur retour de manière lisible le numéro de commande initial.
La Société se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
La Société n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Afin d’éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial (Colissimo Suivi de La Poste), avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, la Société s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a informé la Société de son intention de se rétracter, sous réserve toutefois que la Société ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve de l’expédition dudit Produit.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 6. Facturation et Paiement
Article 6.1. Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception (rubrique « nous contacter »). A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Tout litige opposant le Client à la Société n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
Article 6.2. Paiement
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard.
Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptées.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'Acheteur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi pour le règlement de sa commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Article 6.2.1. Paiement électronique
Le paiement électronique s’effectue après avoir cliqué sur « Paiement CB, Visa ou MasterCard».
La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et sa date d'expiration) communiquées par les Clients ne peuvent pas être interceptées par un tiers. Aucune de ces informations n'est stockée par la Société, qui les transmet directement. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant de la commande telle que facturée par la Société.
Le paiement en ligne s’effectue sur une plateforme de paiement bancaire sécurisé et bénéficie du système sécurisé SSL. Le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification.
Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire.
L’autorisation bancaire délivrée relativement à la commande du Client permet à la Société de procéder à la préparation de celle-ci dans ses entrepôts. Le paiement de la commande sera encaissé par la Société lorsque la commande est complète et prête à être expédiée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Article 6.2.2 : Paybox
Le Site utilise un outil de paiement sécurisé, Paybox System. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire Valentina-Parfums, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Paybox System utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.
Article 6.2.3. Montants Impayés
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes.
Article 6.2.4. Refus de paiement par chèque bancaire
La Société refuse les paiements par chèques bancaires pour les transactions sur son Site.
Article 7. Livraison
Article 7.1. Règles générales
LLes produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client, lors de la saisie de sa commande, en France Métropolitaine (hors adresses dans les armées), Corse et Monaco.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Article 7.2. Délai de Livraison
Pour toute commande confirmée avant 11h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu le jour même, dans la limite des stocks disponibles. Si la commande est effectuée après 11h, l'expédition aura alors lieu le lendemain.
Les commandes sont livrées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés, hors samedi, dimanche, et jours fériés, à compter de leur confirmation par la Société, et de la remise au transporteur.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
Article 7.3. Mode de Livraison Colissimo Suivi
Le mode de livraison par Colissimo Suivi entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liées à ce mode de livraison, et disponibles sur http://www.colissimo.fr.
L'Acheteur est livré à l’adresse de son choix par son facteur. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé, reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, dans un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler l’incident à la Société.
En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits sur une commande, la Société procédera à l’annulation de l’intégralité de la commande. Le Client sera immédiatement averti de cette annulation par courrier électronique. Les sommes correspondant au montant de la commande et payées par carte bancaire ne seront alors pas prélevées sur le compte du Client.
La Société tiendra par ailleurs le Client informé par courriel, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure, susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé.
Si, au terme du délai de livraison indiqué par la Société, le Produit commandé n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure (telle que définie ci-après), le Client devra d’abord enjoindre la société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la Société ne s’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante : VAG & Distribution – Service Clients – 470 Avenue Augustin Fresnel – 13857 Aix en Provence.
Le contrat de vente sera considéré comme rompu à la réception par la Société de la lettre du Client l’informant de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la Société afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la Société procèdera, à ses frais, à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'Article 6. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur.
Article 8. Réception des produits et Transfert des risques
C’est au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces Produits, que tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré. Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client à la remise du Produit au transporteur. Il appartient au Client ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.
Article 9. Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la Société ou convenues avec le Client) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société, elle pourra procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur.
En cas de vice caché de la chose vendue, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
En cas de remboursement, les sommes réglées en numéraires seront créditées sur la carte ayant été utilisée initialement par le Client au moment du règlement de la commande.
Article 10. Limitation de Responsabilité
La Société s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport.
La Société ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le Site Valentina-Parfums contient également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d'autres sites Internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’accès, de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
Article 11. Validité des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV, demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 12. Réserve de Propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 13. Non-validité Partielle
Si une, ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14. Non-Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 15. Loi applicable et Juridiction compétente
La vente des produits du Site Valentina-Parfums et les Conditions générales de sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la Société et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.